Définition et application par la jurisprudence
Article 113-7
La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article 113-7 CP: les juridictions françaises se déclarent compétentes pour des faits commis à l’étranger dès lors que la victime est française, quels que soient la nationalité de l’auteur et le lieu des faits, sous réserve des conditions procédurales de l’article 113-8 (plainte de la victime ou dénonciation officielle et réquisition du ministère public pour les délits).
La Cour vérifie concrètement la nationalité de la victime au jour des faits et l’absence d’obstacle lié à une procédure étrangère, puis admet la compétence sans exiger de lien supplémentaire avec la France.
À noter des dérogations spéciales où le critère n’est plus la nationalité mais la résidence habituelle de la victime en France (p. ex. art. 221-5-4, 222-6-3 CP), qui élargissent la compétence au-delà du schéma de l’article 113-7.
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