Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 122-2 CP (contrainte): la jurisprudence exige une force extérieure, imprévisible et irrésistible, qui prive la personne de toute liberté de choix, y compris sous forme de contrainte morale. Elle est écartée si l’auteur s’est mis volontairement dans la situation ou s’il disposait d’une alternative conforme au droit. L’appréciation est souveraine: les juges du fond vérifient concrètement l’intensité de la pression et le lien direct avec l’infraction. La personne qui l’invoque doit en rapporter la preuve, et le doute sérieux profite au prévenu.