Définition et application par la jurisprudence
Article 122-7
N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — état de nécessité (art. 122-7 CP) : la jurisprudence l’admet seulement si le prévenu faisait face à un danger actuel ou imminent, que l’acte était nécessaire pour en triompher et proportionné à la menace. Les juges apprécient strictement ces conditions et écartent fréquemment la défense lorsque l’acte relève d’une « désobéissance civile » ou d’un choix militant, faute de danger immédiat ou de proportionnalité. Le tribunal doit d’abord constater la matérialité de l’infraction avant de relaxer au titre d’une cause d’irresponsabilité (art. 470-2 CPP).
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