Définition et application par la jurisprudence
Article 131-15
La peine d’amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l’article 131-14 . Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 131-15 CP par la jurisprudence : les juges sanctionnent le cumul illégal d’une amende avec une peine privative ou restrictive de droits de l’article 131-14, car l’amende ne peut pas s’y ajouter.
En revanche, les peines de l’article 131-14 peuvent se cumuler entre elles, sous réserve d’une motivation concrète sur la gravité des faits et la personnalité du prévenu.
En pratique, les juridictions substituent souvent l’amende par une ou plusieurs de ces peines lorsque cela apparaît plus proportionné, et annulent ou réforment les décisions qui cumulent à tort.
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