Définition et application par la jurisprudence
Article 131-27
Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans. L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de quinze ans. Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n’est pas non plus applicable en matière de délit de presse.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 131-27 CP:
La peine complémentaire d’interdiction d’exercer est prononcée si elle est en lien direct avec l’infraction et proportionnée; elle peut être définitive ou temporaire (en principe max 5 ans), avec motivation précise des juges.
Le juge rappelle ses exclusions: elle ne vise ni l’exercice d’un mandat électif ni des responsabilités syndicales, et ne s’applique pas en matière de délit de presse.
Côté effets, l’administration doit tirer toutes conséquences d’une interdiction visant un agent public, y compris en exécution provisoire (ex. CAA Toulouse, 23 sept. 2025).
Des régimes spéciaux peuvent porter la durée au‑delà du droit commun (ex. terrorisme), mais toujours “suivant les modalités” de 131‑27.
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