Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions n’ordonnent le placement sous surveillance électronique mobile sur le fondement de l’article 131-36-12-1 qu’en présence des conditions strictement cumulatives: condamnation à une peine privative de liberté d’au moins deux ans pour des violences ou menaces punies d’au moins cinq ans, commises dans le cadre familial, et expertise constatant la dangerosité. Elles motivent de façon renforcée sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte à la vie privée et à la liberté d’aller et venir, en particulier au regard de la protection de la victime et du périmètre retenu autour de son domicile. À défaut d’expertise probante, de peine suffisante ou de lien familial entrant dans le champ du texte, la mesure est écartée. La décision précise la durée et les modalités de contrôle, avec possibilité d’adaptations ou de réexamens en cours d’exécution.