Définition et application par la jurisprudence
Article 131-40
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-42 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-44-1 . Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 131-43 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Article 131-40 CP, personnes morales: les juges choisissent entre l’amende, une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits de l’article 131-42, et la sanction-réparation de l’article 131-44-1, avec possibilité d’y ajouter des peines complémentaires de l’article 131-43.
En pratique, ils vérifient d’abord l’imputabilité des faits à la personne morale, puis motivent concrètement le choix et le cumul des peines au regard de la gravité des faits, des circonstances, des mesures de conformité et des antécédents.
Le contrôle porte aussi sur la proportionnalité (notamment du montant de l’amende, apprécié au regard des capacités financières) et sur l’articulation avec d’autres peines pour éviter un cumul excessif.
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