Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 131-45 CP en pratique: les juridictions fixent des obligations/interdictions “sur mesure” (indemnisation, soins, formation, interdictions de paraître/entrer en contact, résidence, etc.), avec une motivation concrète, nécessaire et proportionnée à la personnalité et aux faits. Les clauses trop générales ou absolues (interdictions floues, atteintes excessives à la vie privée ou au travail) sont écartées ou censurées. Les obligations doivent être formulées avec précision et contrôlables par le juge de l’application des peines et le SPIP. En cas de manquement, la révocation du sursis probatoire peut être prononcée et la peine mise à exécution.