Définition et application par la jurisprudence
Article 132-62
La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la première décision d’ajournement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 132-62 CP (ajournement simple) est appliqué strictement par les juridictions comme un délai butoir: la décision sur la peine doit intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’ajournement, faute de quoi la juridiction perd son pouvoir de statuer sur la peine.
En pratique, les cours vérifient la date de la première décision d’ajournement et sanctionnent tout dépassement, peu importe les aléas de procédure.
Le ministère public ou la défense soulèvent alors la nullité ou l’extinction du pouvoir de prononcer la peine, ce qui conduit à écarter toute condamnation complémentaire après l’échéance.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
