Définition et application par la jurisprudence
Article 212-3
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l’un des crimes définis par les articles 211-1 , 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu au présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 212-3 CP par la jurisprudence:
Les juges exigent un « groupement » ou une « entente » et au moins un fait matériel de préparation d’un crime contre l’humanité, la simple adhésion idéologique ne suffit pas.
L’intention est centrale: il faut la connaissance du projet criminel visé (genocide, autres crimes contre l’humanité) et la volonté d’y contribuer, même en amont, sans qu’un appareil structuré ou un commandement formel soit nécessaire.
La frontière se fait avec la complicité: ici, la participation au groupement préparatoire est elle-même le crime, sans exiger la commission ultérieure du crime principal.
La peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, avec application possible d’une période de sûreté (art. 132-23, al. 1 et 2).
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