Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 214-2 CP: en pratique, le contentieux est quasi inexistant, et les juridictions rappellent surtout l’interdit absolu du clonage reproductif comme « crime contre l’espèce humaine ». L’application suppose un acte positif tendant à créer un être humain génétiquement identique à un autre, quelle que soit la technique employée; la simple recherche ou conservation de matériel à des fins reproductives peut fonder des poursuites connexes sur les textes bioéthiques du CSP. En cas de poursuite, les juges vérifient l’élément matériel (entreprise de reproduction à fin de naissance) et retiennent les régimes classiques de tentative et de complicité, les autres qualifications (CSP) étant souvent mobilisées de façon principale ou subsidiaire.