Définition et application par la jurisprudence
Article 215-2
L’interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent sous-titre. Les dispositions des sept derniers alinéas de l’article 131-30 ne sont pas applicables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — à vérifier: il n’existe pas, à ma connaissance, d’article 215-2 du Code pénal en vigueur dans le chapitre “Dispositions communes” du titre « crimes contre l’espèce humaine »; on trouve en revanche 215-1 et 215-3.
Si vous visiez 215-1 (peines complémentaires et responsabilités liées) ou 215-3 (règles procédurales connexes), je peux résumer leur application jurisprudentielle en 3–4 phrases pour la pratique.
Dites-moi si vous pensiez à un autre numéro (ex. 213-5 sur l’imprescriptibilité) afin que je vous donne la bonne “nota bene”.
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