Définition et application par la jurisprudence
Article 221-2
Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 221-2 CP: la jurisprudence exige un véritable lien fonctionnel entre le meurtre et l’autre infraction visée, soit parce qu’il précède, accompagne ou suit un crime distinct, soit parce qu’il prépare, facilite ou assure l’impunité d’un délit. En pratique, les juges recherchent une unité d’action et la finalité poursuivie: il suffit que l’homicide ait été commis pour favoriser l’autre infraction, même si celle-ci n’a pas abouti. La qualification 221-2 est autonome par rapport au meurtre simple (221-1) et entraîne la perpétuité, avec application possible d’une période de sûreté (art. 132-23).
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