Définition et application par la jurisprudence
Article 222-16
Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue de troubler la tranquillité d’autrui, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 222-16 C. pén.: les juges exigent une réitération et un caractère malveillant, avec un seuil bas pour la réitération (deux appels ou messages peuvent suffire) et une intention déduite des circonstances, du contenu et des horaires perturbateurs.
Le texte couvre non seulement les appels mais aussi les messages électroniques et assimilés: la chambre criminelle a admis les SMS car leur réception se manifeste par un signal sonore, et les juridictions étendent la notion aux publications en ligne adressées directement à la victime lorsqu’elles troublent sa tranquillité (ex. salves de tweets).
La preuve repose sur constats, relevés d’appels/messages et attestations établissant la répétition et le trouble, l’aggravation étant prévue en contexte conjugal.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
