Définition et application par la jurisprudence
Article 222-19
Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Article 222-19 CP: les juridictions exigent une ITT strictement supérieure à 3 mois, un lien de causalité certain et une faute non intentionnelle (maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation particulière de sécurité).
En pratique, la violation de règles de sécurité au travail ou industrielles suffit souvent à caractériser la faute et le lien causal, y compris pour les personnes morales via l’article 121-2 (ex. défauts de coordination/sécurité sur chantier, manquements aux règles minières).
La peine est aggravée en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la « mise en danger délibérée » jouant un rôle aggravant lorsque le dommage est survenu.
À noter que les hypothèses routières sont désormais traitées à part par l’article 222-19-1, avec un barème de peines plus élevé.
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