Définition et application par la jurisprudence
Article 222-54
Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende si l’auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d’emprisonnement ferme. Les mêmes peines sont applicables si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses de matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions ou si le transport est effectué par au moins deux personnes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 222-54 CP: les juges vérifient quatre points matériels stricts: port ou transport d’une arme des catégories A ou B, hors du domicile, et sans motif légitime, l’infraction étant constituée même si la personne est détentrice régulière de l’arme. Le “motif légitime” est apprécié de façon restrictive: un trajet direct, justifié et sécurisé vers un stand de tir peut être admis, mais un déplacement ordinaire sans justificatifs est écarté. La notion de “hors du domicile” n’inclut pas les parties communes d’immeuble ni la voie publique. Aggravations fréquentes: antécédent pour infractions visées aux art. 706-73 CPP et commission “à plusieurs” lorsque au moins deux personnes portent ou transportent ensemble des armes.
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