Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 222-55 CP: la jurisprudence exige 4 éléments cumulatifs: une personne habilitée à entrer, la présence dans un établissement scolaire, le port d’une arme, et l’absence de motif légitime. La notion d’« arme » est entendue largement (armes par nature ou par destination), et le « motif légitime » est apprécié strictement: seules des nécessités professionnelles précises et justifiées le caractérisent, pas de simples commodités ou habitudes. L’infraction est formelle et indépendante de toute intention d’usage de l’arme; la seule présence armée, sans légitimité, suffit, avec confiscation possible en complément. Peine encourue: 7 ans et 100 000 €.