Définition et application par la jurisprudence
Article 222-56
Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Les juges exigent la preuve que l’objet est une arme ou un élément essentiel visé par le CSI et que ses marquages d’identification ont été supprimés, masqués ou altérés de façon frauduleuse, souvent établis par des constatations techniques ou une expertise balistique (numéro limé, regravé, effacé).
L’infraction est autonome et se cumule fréquemment avec la détention, le port, la cession ou le trafic d’armes, sans exiger la démonstration d’une finalité particulière autre que l’altération frauduleuse.
Les juridictions prononcent classiquement, outre la peine principale (5 ans et 75 000 €), la confiscation de l’arme et des interdictions liées aux armes au titre des peines complémentaires.
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