Définition et application par la jurisprudence
Article 222-64
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues à la présente section.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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