Définition et application par la jurisprudence
Article 223-10
L’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 223-10 CP (interruption de grossesse sans consentement)
Les juges vérifient strictement l’absence d’un consentement libre et éclairé de l’intéressée; le moindre vice du consentement (manœuvre, contrainte, surprise) suffit à caractériser l’infraction, indépendamment de toute complication médicale.
L’auteur peut être un professionnel de santé ou non; la participation de tiers (instigateur, complice qui organise l’acte) est retenue dès lors qu’ils ont contribué à l’interruption non consentie.
En pratique, la qualification peut se cumuler avec des violences volontaires si des atteintes corporelles distinctes sont établies, mais le défaut de consentement reste l’axe central de la caractérisation.
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