Définition et application par la jurisprudence
Article 225-12-10
L’exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article 225-12-10 CP:
Les juges caractérisent l’« exploitation » de la vente à la sauvette par des indices de direction, de fourniture de moyens ou de profit organisé tiré de l’activité de vendeurs de rue, au-delà de la simple vente individuelle.
Les circonstances aggravantes sont retenues en présence de mineurs ou de personnes vulnérables, ou en cas d’organisation structurée, ce qui alourdit sensiblement les peines.
Les décisions prononcent fréquemment des peines complémentaires adaptées (confiscation des gains et du matériel, interdictions, fermeture de lieux) et peuvent engager la responsabilité des personnes morales lorsque les conditions sont réunies.
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