Définition et application par la jurisprudence
Article 225-12-2
Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende : 1° Lorsque l’infraction est commise de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs mineurs ; 2° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication ; 3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juridictions retiennent l’aggravation de l’article 225-12-2 dès qu’un des critères est caractérisé: réitération des achats d’actes sexuels, pluralité de personnes, recours à un réseau de communication ouvert au public (sites, apps), abus d’autorité, ou mise en danger/violences. Elles cumulent la qualification avec le délit de base de recours à la prostitution (art. 225-12-1), en vérifiant concrètement les preuves de l’habitude, de l’usage d’internet ou du lien d’autorité. La présence d’un mineur de moins de 15 ans fait automatiquement passer le plafond à dix ans et 150 000 € d’amende. À noter, compétence française possible pour des faits commis à l’étranger par un Français ou résident habituel via l’art. 225-12-3.
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