Définition et application par la jurisprudence
Article 225-17
Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende lorsque les infractions définies à l’alinéa précédent ont été accompagnées d’atteinte à l’intégrité du cadavre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 225-17 CP: La jurisprudence retient l’infraction dès qu’il y a un acte positif portant atteinte au respect dû au mort, au cadavre ou à une sépulture, même sans dégradation matérielle importante. Sont classiquement réprimés l’ouverture ou l’exhumation sauvage d’un cercueil, la manipulation ou mutilation d’un corps, la profanation de tombes, ainsi que la prise et diffusion d’images portant atteinte à la dignité du défunt. L’élément moral est l’intention d’accomplir l’acte (dol général), sans qu’il soit nécessaire de prouver une volonté d’outrager les proches. Les faits peuvent être cumulés avec d’autres qualifications (vol sur le corps, dégradations), et les mobiles haineux ou antireligieux aggravent la réponse pénale via d’autres textes.
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