Définition et application par la jurisprudence
Article 225-21
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux sections 1 bis, 2, 2 ter et 2 quater du présent chapitre.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 225-21 CP: en matière de proxénétisme, les juridictions l’emploient pour assortir la peine principale de peines complémentaires adaptées, comme des interdictions professionnelles, la fermeture d’établissement, la confiscation et diverses mesures d’interdiction ou de publication de la décision.
En pratique, il est mobilisé lorsque les faits révèlent une organisation ou une dimension économique du proxénétisme, afin d’assécher les moyens matériels et d’empêcher la récidive.
Les arrêts confirment ainsi que 225-21 complète l’échelle des peines prévues aux articles 225-5 et s. en ciblant les outils, lieux et activités ayant servi à l’infraction.
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