Définition et application par la jurisprudence
Article 225-6
Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l’article 225-5 le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1° De faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui ; 2° De faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ; 3° De ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution ; 4° D’entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l’égard de personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 225-6 CP:
Les juges retiennent l’infraction dès lors qu’une personne facilite sciemment la mise en relation entre personnes se livrant à la prostitution et ceux qui l’exploitent, par exemple via la diffusion d’annonces manifestement prostitutionnelles; l’élément moral est caractérisé par la connaissance de la finalité des annonces.
L’article est fréquemment mobilisé avec 225-5 et 225-7 lorsque l’intermédiation s’inscrit dans un dispositif plus large de tirage de profit ou d’organisation, y compris avec pluralité de victimes ou d’auteurs.
La délimitation clé tient à la notion de “prostitution” au sens jurisprudentiel: elle suppose des contacts physiques tarifés; ainsi, des contenus sexuels en ligne rémunérés, sans contact corporel, ne relèvent ni de la prostitution ni du proxénétisme.
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