Définition et application par la jurisprudence
Article 225-7
Le proxénétisme est puni de dix ans d’emprisonnement et de 1500000 euros d’amende lorsqu’il est commis : 1° A l’égard d’un mineur ; 2° A l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° A l’égard de plusieurs personnes ; 4° A l’égard d’une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ; 5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ; 6° Par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l’ordre public ; 7° Par une personne porteuse d’une arme ; 8° Avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ; 9° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ; 10° Grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article 225-7 CP: les juges retiennent le proxénétisme aggravé dès qu’apparaissent des circonstances comme la pluralité de victimes, la minorité, la vulnérabilité ou l’action par plusieurs auteurs, avec des peines alourdies et souvent des mesures complémentaires (interdiction d’exploiter un établissement, confiscations).
Concrètement, sont visés des schémas de collecte des gains, d’intermédiation ou d’organisation de la prostitution à l’égard de plusieurs personnes, même sans « bande organisée » formalisée, ce qui conduit à des peines d’emprisonnement fermes ou assorties de sursis et, pour les étrangers, à des interdictions du territoire.
Des cours d’appel ont ainsi qualifié « proxénétisme aggravé » en présence de multiplicité de victimes et d’un rôle d’intermédiaire structuré, avec amendes et peines complémentaires à l’appui.
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