Définition et application par la jurisprudence
Article 226-13
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 226-13 CP (secret professionnel) en pratique: la jurisprudence exige la révélation d’une information objectivement secrète par un dépositaire du secret (par état, profession, fonction ou mission), l’élément moral étant intentionnel mais sans nécessité de préjudice. Les juridictions sanctionnent la communication à des tiers d’éléments tirés d’un dossier protégé, y compris par des avocats, et peuvent écarter des débats des pièces obtenues au prix d’une violation du secret. Des textes spéciaux encadrent des communications permises ou obligations d’information, mais elles restent strictement bornées et appréciées in concreto à la lumière de 226-13 et des dérogations de 226-14. Peine encourue à titre de rappel: 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
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