Définition et application par la jurisprudence
Article 226-16
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l’objet de l’une des mesures prévues au 3° du IV de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 226-16 CP. La jurisprudence retient l’infraction dès qu’un « traitement » de données personnelles est effectivement mis en œuvre sans respecter les formalités préalables prévues par la loi Informatique et libertés, y compris en cas de simple négligence, sans exiger d’intention frauduleuse. Les juges vérifient concrètement l’existence d’un traitement et l’absence de formalités ou le non‑respect d’une mesure de la CNIL visant ce traitement, ce qui suffit à caractériser l’élément matériel. L’infraction est fréquemment imputée au responsable de traitement, mais peut viser les personnes morales et leurs dirigeants lorsque leur implication est établie. Enfin, les poursuites pénales peuvent coexister avec les sanctions administratives de la CNIL, chaque ordre ayant sa logique et ses finalités propres.
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