Définition et application par la jurisprudence
Article 226-22
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d’une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l’intéressé, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. La divulgation prévue à l’alinéa précédent est punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elle a été commise par imprudence ou négligence. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, l’article 226-22 CP est mobilisé pour sanctionner la divulgation ou le détournement de données issues d’un traitement, par des personnes qui y ont accès du fait de leurs fonctions, en dehors des finalités déclarées.
Les juges exigent d’identifier un acteur du traitement et une communication effective à un tiers; à l’inverse, le statut d’hébergeur et la liberté d’expression peuvent faire obstacle aux demandes lorsqu’un intérêt public est établi.
S’agissant des plateformes, la jurisprudence rappelle que les données d’identification conservées sous la LCEN restent soumises aux articles 226-17, 226-21 et 226-22 du Code pénal.
Les poursuites pénales peuvent s’accompagner d’une réparation civile, mais les juridictions opèrent un contrôle de proportionnalité au regard du RGPD et du régime des hébergeurs.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
