Définition et application par la jurisprudence
Article 226-28
Le fait de rechercher l’identification par ses empreintes génétiques d’une personne en dehors des cas prévus à l’ article 16-11 du code civil est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 1131-3 du code de la santé publique et de l’autorisation prévue à l’article L. 1131-2-1 du même code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 226-28 CP
Les juridictions répriment de façon stricte toute analyse d’ADN ou conservation d’empreintes génétiques réalisée hors des finalités légales (judiciaires, médicales ou de recherche autorisée) et en dehors d’un organisme habilité, le consentement de la personne ne suffisant pas à régulariser l’infraction, norme d’ordre public.
La preuve porte sur la matérialité de l’examen ou de la conservation (bons de commande, rapports de laboratoire, fichiers), l’absence d’habilitation et la finalité illicite; la tentative et la complicité sont retenues en pratique lorsque des tiers organisent ou financent les tests.
Les personnes morales peuvent être condamnées, avec peines complémentaires typiques: confiscation et destruction des prélèvements/fichiers, interdictions professionnelles, fermeture et publication du jugement.
En cas de cumul avec d’autres atteintes (vie privée, traitements illicites de données), les juges opèrent un concours réel et individualisent la peine selon l’ampleur du fichier et la sensibilité des données.
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