Définition et application par la jurisprudence
Article 226-8-1
Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement. Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement. Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Les peines prévues au même premier alinéa sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application jurisprudentielle de l’article 226-8-1 CP:
Les juges vérifient surtout quatre points: existence d’un contenu à caractère sexuel, reproduction de l’image ou de la voix d’une personne, absence de consentement, et acte de « mise à la connaissance » d’au moins un tiers; l’usage d’un service en ligne aggrave la peine.
Le mobile (humoristique, militant, etc.) est indifférent dès lors que l’atteinte est caractérisée; la mention explicite du trucage ne neutralise pas l’infraction lorsque le contenu est sexuel (à la différence du régime de l’art. 226-8).
Les poursuites peuvent se cumuler avec d’autres délits d’atteinte à la vie privée ou à l’image et des actions civiles, et le régime de la presse s’applique si la diffusion emprunte cette voie.
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