Définition et application par la jurisprudence
Article 227-13
La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La tentative est punie des mêmes peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article 227-13 CP.
Les juridictions retiennent l’infraction dès lors qu’une manœuvre volontaire (substitution d’enfant, simulation ou dissimulation) a effectivement altéré l’état civil de l’enfant, sans qu’un préjudice soit exigé. L’élément intentionnel est caractérisé par la volonté de tromper l’officier d’état civil ou d’entretenir un état civil inexact, par exemple via une fausse déclaration ou l’usage d’un faux acte. La tentative est réprimée dans les mêmes termes, si les actes préparatoires révèlent une volonté assez avancée de porter atteinte à l’état civil.
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