Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 227-17-2 vise la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions mettant en péril les mineurs visées aux articles 227-15 à 227-17-1. En pratique, les juridictions exigent deux étages: d’abord la caractérisation de l’infraction sous-jacente, ensuite l’imputation “pour le compte” de la personne morale via un organe ou représentant au sens de l’article 121-2 (défaut d’organisation, de prévention, tolérance de pratiques, etc.). Le cumul de responsabilité avec la ou les personnes physiques est admis; les peines vont de l’amende (art. 131-38) aux peines de l’article 131-39, souvent des interdictions ou affichage, la dissolution restant exceptionnelle.