Définition et application par la jurisprudence
Article 227-19
Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool est puni de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou que les faits sont commis dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux le fait de se rendre coupable de l’une des infractions définies au présent article porte au double le maximum des peines encourues.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 227-19 CP: la jurisprudence retient l’infraction lorsque l’auteur “provoque directement” un mineur à une consommation à la fois habituelle et excessive d’alcool, ce qui se déduit souvent d’apports répétés, d’incitations verbales ou d’organisations de moments de consommation; l’élément intentionnel se tire des circonstances et de la répétition des faits.
La circonstance que le mineur ait moins de 15 ans aggrave la qualification et la peine, et la complicité est également poursuivie lorsque des tiers facilitent ou accompagnent la provocation.
Les juridictions rappellent enfin que les peines complémentaires prévues par l’article 227-29 peuvent être prononcées.
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