Définition et application par la jurisprudence
Article 227-2
Le délaissement d’un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Le délaissement d’un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 227-2 CP en jurisprudence:
Le « délaissement » est retenu quand une personne responsable d’un mineur s’abstient volontairement de pourvoir à ses besoins essentiels dans une situation créant un péril grave, et que cette abstention cause une infirmité permanente ou la mort.
Les juges exigent un lien de causalité entre l’omission et le dommage, et un élément moral de connaissance du danger et d’acceptation du risque (le dol éventuel suffit, l’intention de blesser n’est pas requise).
La qualification vise tant les titulaires de l’autorité parentale que les gardiens de fait et peut entrer en concours avec d’autres infractions par omission si les éléments sont distincts.
Peines de référence: 20 ans en cas d’infirmité permanente, 30 ans en cas de décès.
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