Définition et application par la jurisprudence
Article 227-6
Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’ article 229-1 du code civil, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article 227-6 CP: en contentieux familial, les juges rappellent et intègrent au dispositif l’obligation, pour le parent chez qui l’enfant réside habituellement, de notifier tout changement de résidence à l’autre parent titulaire d’un droit de visite et d’hébergement.
Concrètement, cette clause figure dans les décisions JAF fixant la résidence et le DVH et sert de base pour caractériser une entrave à l’exercice de l’autorité parentale lorsque le déménagement non notifié empêche l’exercice effectif du droit de visite.
Les juridictions rappellent souvent, à côté, le régime de la non‑représentation (227‑5) et ses aggravations (227‑9), ce qui encadre la notification de déménagement dans un ensemble pénal cohérent visant la protection des liens parent‑enfant.
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