Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 227-7 CP (soustraction d’enfant): en pratique, les juges retiennent l’infraction lorsque l’ascendant éloigne ou maintient volontairement le mineur hors de la portée de la personne investie de l’autorité parentale ou de celle chez qui l’enfant réside, sans motif légitime. L’élément matériel suppose une soustraction effective et non un simple retard ou une difficulté ponctuelle de remise, et l’élément intentionnel se déduit du refus persistant ou de manœuvres d’éloignement. Les décisions apprécient strictement les justifications invoquées au regard de l’intérêt de l’enfant et des décisions JAF, la charge de la preuve pesant sur le ministère public. Peine encourue rappelée par les textes: 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, la tentative étant également punissable.