Définition et application par la jurisprudence
Article 311-10
Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d’actes de barbarie. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 311-10 CP: la jurisprudence retient ce texte quand un vol est précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné la mort, ou de tortures/actes de barbarie, ce qui en fait un crime puni jusqu’à la perpétuité.
Les juges exigent la caractérisation complète du vol (soustraction frauduleuse) et le lien temporel entre ce vol et la violence aggravante; la mort n’a pas besoin d’être intentionnelle pour entrer dans le champ du texte.
En pratique, à défaut d’éléments suffisants sur la violence aggravante, les faits sont souvent requalifiés en vol aggravé “simple” (ex. 311-9) ou en concours vol + violences volontaires.
Enfin, les deux premiers alinéas de l’art. 132-23 sur la période de sûreté s’appliquent d’office en cas de condamnation sur 311-10.
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