Définition et application par la jurisprudence
Article 311-15
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 311-4-2 à 311-10 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceJe ne retrouve pas d’entrée “311-15” dans le Code pénal dans vos ressources ni dans les références usuelles sur le vol. Il existe en revanche 311-4 (vol aggravé par circonstances, dont dépositaire de l’autorité publique) et 311-16 (peines complémentaires), entre autres.
Voulez-vous parler de 311-4 (circonstances aggravantes du vol) ou d’un autre article précis pour que je fasse la nota bene demandée en 3–4 phrases ?
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