Définition et application par la jurisprudence
Article 312-4
L’extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 312-4 CP: la qualification d’extorsion “suivie de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente” suppose que la contrainte extorsive et les violences soient liées, qu’elles soient précédées, accompagnées ou suivies de celles-ci, le tout réprimé de 20 ans de réclusion et 150 000 € d’amende.
La jurisprudence retient l’aggravation dès lors que le lien de finalité ou de conséquence avec l’extorsion est établi, y compris si les violences interviennent pour faciliter la fuite ou l’impunité des auteurs.
À l’inverse, en cas d’absence de preuve de ce lien, les juges demeurent sur des qualifications de base (extorsion simple ou autres infractions voisines) sans l’aggravation de l’article 312-4.
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