Définition et application par la jurisprudence
Article 312-6
L’extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende. Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est commise soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article 312-6 CP par les juges:
Les juridictions exigent, au-delà de l’extorsion de l’article 312-1, la preuve d’une “bande organisée” au sens de l’article 132-71: entente préalable, répartition des rôles et préparation matérialisée; à défaut, requalification en extorsion simple.
Les peines sont criminelles et fortement majorées; la période de sûreté de l’article 132-23 peut s’appliquer, et l’aggravation se cumule avec les violences, y compris celles commises pour la fuite (art. 312-8).
La contrainte morale est appréciée concrètement (âge, vulnérabilité, contexte), mais la vulnérabilité doit être précisée et caractérisée, à peine de censure.
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