Définition et application par la jurisprudence
Article 314-1
L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 314-1 CP (abus de confiance) en jurisprudence:
L’infraction suppose une remise à titre précaire et un détournement, c’est‑à‑dire un usage autre que celui convenu; la restitution ultérieure n’efface pas le délit.
À l’inverse, la remise en pleine propriété exclut l’abus de confiance, la situation relevant alors d’un autre terrain (souvent civil ou autre qualification pénale).
Les juges écartent aussi l’infraction en cas de simple différend comptable sans détournement caractérisé.
La notion de “bien quelconque” est interprétée largement, pouvant viser aussi un immeuble lorsque l’usage abusif en altère l’utilité, marquant une extension du champ d’application.
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