Définition et application par la jurisprudence
Article 322-12
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 322-12 CP: les juges retiennent l’infraction dès lors qu’une menace de destruction/dégradation « dangereuse pour les personnes » est soit réitérée, soit matérialisée (écrit, SMS, réseau social, photo, objet), sans exiger que l’acte soit commencé ni réalisable en pratique. Ils vérifient concrètement le caractère dangereux de ce qui est menacé (ex. incendier un immeuble, poser un engin explosif) et la crédibilité de la menace, même anonyme. Des messages uniques mais figés (courrier, tag, publication) suffisent à caractériser la matérialisation, tandis que des appels ou messages successifs établissent la réitération. Peine encourue de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
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