Définition et application par la jurisprudence
Article 322-13
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 322-13 CP: La jurisprudence exige une menace « conditionnelle » de dégradation, formulée par n’importe quel moyen, dont le caractère sérieux et précis suffit, sans besoin d’exécution, pour consommer l’infraction. Elle vérifie l’intention de contraindre (ex. exiger un paiement, un acte) et apprécie le contexte pour établir la crédibilité de la menace, y compris via SMS, mails ou réseaux. La qualification est distincte des destructions réalisées (art. 322-1) et peut se cumuler avec d’autres délits de contrainte selon les faits; l’aggravation est retenue si la menace vise un procédé dangereux pour les personnes.
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