Définition et application par la jurisprudence
Article 322-5
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende. Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa. Si cet incendie est intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à cinq ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa. Si l’incendie a provoqué pour autrui une incapacité totale de travail pendant au moins huit jours, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa. S’il a provoqué la mort d’une ou plusieurs personnes, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 322-5 CP: Les juges exigent un lien de causalité certain entre un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité et l’incendie/explosion ayant endommagé le bien d’autrui; la simple imprudence suffit pour le premier palier, la « violation manifestement délibérée » aggrave les peines.
Ils apprécient concrètement la faute au regard des textes applicables et des circonstances (ex.: brûlage interdit, mégot en zone à risque), et retiennent l’aggravation spéciale en cas de forêts/landes et lorsque des personnes ont été exposées ou blessées.
Les seuils de résultat (ITT ≥ 8 jours, dommage irréversible à l’environnement, décès) rehaussent les peines sans exiger une intention de nuire, puisqu’il s’agit d’une atteinte involontaire.
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