Définition et application par la jurisprudence
Article 323-4-1
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 300 000 € d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 323-4-1 CP
La jurisprudence applique 323-4-1 comme circonstance aggravante de « bande organisée » pour l’ensemble des atteintes aux STAD (323-1 à 323-3), dès lors qu’est caractérisée une entente préalable structurée et des actes préparatoires coordonnés, ce qui alourdit très sensiblement les peines.
Depuis la réforme (LOMPI, 24 janv. 2023), l’aggravation n’est plus réservée aux attaques visant des systèmes étatiques à données personnelles, ce qui étend le champ d’application pratique de 323-4-1 aux opérations criminelles privées sophistiquées (botnets, rançongiciels, filières d’intrusion en chaîne).
En pratique, les juges retiennent 323-4-1 dès qu’apparaissent répartition des rôles, outillage partagé et répétition d’actes, souvent avec cumul des qualifications STAD de base et d’autres infractions connexes lorsque les faits le justifient.
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