Définition et application par la jurisprudence
Article 324-8
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 324-8 CP: en pratique, les juges l’emploient pour assortir les condamnations pour blanchiment de peines complémentaires, notamment la confiscation des biens et valeurs ayant servi au blanchiment ou en étant le produit, dès lors qu’un lien direct est établi et que la mesure reste proportionnée.
La jurisprudence confirme ces confiscations dans des dossiers de fraude fiscale ou de travail dissimulé, y compris sur des espèces, titres au porteur, contrats de capitalisation et avoirs bancaires saisis.
Les décisions visent souvent 324-7 et 324-8 ensemble pour fonder l’arsenal complémentaire, dans le cadre du chapitre « blanchiment » du Code pénal.
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