Définition et application par la jurisprudence
Article 410-1
Les intérêts fondamentaux de la nation s’entendent au sens du présent titre de son indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et de son environnement et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, notamment agricole, et de son patrimoine culturel.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article 410-1 n’incrimine rien par lui‑même : il fournit la définition des “intérêts fondamentaux de la Nation” et sert de clé d’interprétation pour tout le Titre I (trahison, secret‑défense, zones protégées, etc.). En pratique, les juges vérifient un lien concret et direct des faits avec l’un de ces intérêts, ce qui oriente des questions de qualification, de compétence ou de procédure spéciales, ainsi que l’application extraterritoriale des infractions via l’article 113‑10 CP. Exemples: compétence des juridictions siégeant en matière militaire pour l’infraction de zone protégée (413‑5) car elle touche la défense nationale (Crim., 31 mars 2004) et appréciation du “délit politique” par la nature de l’intérêt protégé (Crim., 28 mars 2017). Le Conseil constitutionnel contrôle, à droit constant, la proportionnalité des incriminations du Titre I au regard de ces intérêts, par exemple pour l’article 413‑4 (QPC 2025).
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