Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 411-1 CP: Les juges l’appliquent en référence à la définition des « intérêts fondamentaux de la Nation » de l’article 410-1, en exigeant une mise en péril concrète et caractérisée de ces intérêts, appréciée strictement, avec un élément intentionnel et des actes positifs typés (renseignements livrés, intelligences, sabotage), précisés aux articles suivants du chapitre. Le Conseil constitutionnel encadre l’interprétation par un contrôle de nécessité et proportionnalité lorsque ces incriminations interfèrent avec les libertés (notamment liberté d’expression), en validant les textes lorsqu’ils sont suffisamment précis et ne visent pas la simple expression d’opinions. En pratique, l’extraterritorialité est pleinement admise pour ces atteintes, la loi pénale française s’appliquant aux crimes et délits du titre I commis hors du territoire.