Définition et application par la jurisprudence
Article 411-2
Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents soit des troupes appartenant aux forces armées françaises, soit tout ou partie du territoire national est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d’amende. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 411-2 CP:
Les juges retiennent une lecture stricte des éléments constitutifs: un acte matériel de « livraison » caractérisé et l’intention de remettre tout ou partie du territoire ou des forces à une puissance étrangère.
À défaut d’un acte positif de remise, les faits sont requalifiés vers d’autres incriminations du même titre (intelligences, livraison d’informations, etc.), non sous 411-2.
La qualification est réservée à des situations d’extrême gravité touchant les intérêts fondamentaux de la Nation, avec une exigence de preuve élevée sur le contrôle étranger et la finalité de remise.
Tentative et complicité ne sont admises qu’en présence d’un commencement d’exécution ou d’aides précises, sinon les poursuites basculent vers des infractions préparatoires voisines.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
